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A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de la Côte-Nord» en français, et en anglais «Community legal centre of the North Shore region».
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 4.
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